PLFSS 2025: création d'une contribution pour l'autonomie, jugée insuffisante par les acteurs

L’AD-PA qu rassemble les acteurs du marché des Ehpad commente l’adoption par le Sénat (par l’amendement n°125) de la création d’une contribution de solidarité par le travail, censée rapporter 2,5 milliards d'euros chaque année au secteur de l'autonomie : l’organisation rappelle qu’ "il conviendrait selon plusieurs rapports officiels d’en dégager de près de 10 pour le seul secteur du grand âge". Il y a selon l’AD-PA "nombre de possibilités permettant de créer les financements nouveaux indispensables au secteur de l’aide aux personnes âgées".

L'organisation envisage une solidarité nationale via l'impôt ou des transferts d'enveloppes publiques, un recours à des assurances privées, une solution mixte entre ces deux premières propositions, une sortie de la tarification administrée.

Elle demande de " refuser que l'État détourne chaque année plusieurs centaine de millions d'euros votées au Parlement et issues de la journée de solidarité " : depuis la création de la CNSA (issue de la journée de solidarité) c'est plus de 20 milliards d'euros qui ont été détournés au détriment des personnes âgées pour alimenter le budget de l'État ou de l'Assurance maladie. L'organisation demande " des garde-fous permettant d'astreindre les gouvernements et services de l'État d'affecter ces nouvelles ressources aux seules missions pour lesquelles elles ont été votées initialement par le Parlement ".

Une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail

L'amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d'une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront "une contribution de solidarité pour l'autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %".

Selon l'exposé des motifs, cette "première pierre" devra "servir de fondation à une réforme plus globale de soutien à l'autonomie", qu'il s'agisse de l'aide domiciliaire ou des établissements.

source : AOF