PLFSS 2025: le gouvernement veut actionner la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux

Le gouvernement a déposé un amendement (au PLFSS 2025 afin- de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde "produits et prestations" se déclenchera l’an prochain. Ce mécanisme de protection de l’Assurance maladie permettrait d’atténuer le niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, dès lors qu’elles dépasseraient 2,25 milliards d’euros, au lieu des 2,27 milliards prévus dans le texte initial du projet de loi dont l’examen a commencé lundi au Sénat.

L'exécutif qui a déclaré vouloir tirer les conséquences des "nouvelles prévisions dont il a eu connaissance"  souligne que la correction apportée "tient compte de l'évolution du rendement attendu pour ce mécanisme" de 50 millions d'euros en 2024 et de 150 millions d'euros en 2025". 

Cette modification du montant Z intervient "alors que la tendance observée sur la dépense de l'Assurance Maladie Obligatoire au titre des médicaments et des dispositifs médicaux poursuit son augmentation". Le gouvernement souligne que la mobilisation de la clause de sauvegarde "s'inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment des actions de bon usage et de baisse de prix" "dans un objectif de préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale".

Le Snitem qui rassemble les entreprises du secteur, juge inacceptable l'annonce soudaine du gouvernement de baisser le montant " Z ". Cette annonce impromptue "revient sur les engagements du gouvernement en modifiant sur un point majeur " le projet de loi, estime l'organisation. "Quelle valeur peut-on accorder aux concertations préalables si l'Etat trahit ses engagements juste après ? ",s'interroge Laurence Comte-Arassus, présidente du Snitem.

Cette décision vient s'ajouter aux 200 millions d'euros de baisses de prix sur la prévues pour 2025 et risque de "déstabiliser toute une filière". Le Snitem "en appelle au Parlement afin de s'y opposer".

source : AOF