Fiscalité: un rapport du Sénat appelle à ouvrir "la boîte noire" des hauts patrimoines

Un rapport sénatorial publié mercredi appelle à "rouvrir la boîte noire" des hauts patrimoines pour améliorer leur connaissance statistique, "condition de leur contribution effective à l'impôt", après une polémique sur les Français fortunés ne payant aucun impôt sur le revenu.

Dans ce rapport sur "l'imposition des hauts patrimoines", le président de la commission des Finances au Sénat Claude Raynal (PS) et le rapporteur général du Budget au Sénat Jean-François Husson (LR) établissent un constat: l'absence d'impôt sur le revenu de certains foyers fortunés "est un trait durable du système fiscal français".

En janvier, l'ancien ministre de l'Economie Eric Lombard avait assuré que des milliers de Français très aisés ne payaient pas l'impôt sur le revenu.

S'emparant du sujet, les sénateurs avaient révélé en février dans une note que 13.335 foyers fiscaux éligibles à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) payaient un impôt sur le revenu "nul ou négatif".

Pour leur rapport, ils ont examiné aussi la situation des foyers assujettis à l'ex-impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en ressort que 40.692 foyers fiscaux assujettis à l'ISF avaient en 2017 un impôt sur le revenu nul ou négatif.

Au-delà des chiffres, "nous avons découvert autre chose: une véritable boîte noire s'est refermée depuis une vingtaine d'années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés", a souligné Claude Raynal lors d'une conférence de presse. "Ce constat est préoccupant". "Il nous semble qu'il faut aider la statistique publique à mieux exploiter les sources existantes, à favoriser les appariements de données fiscales et administratives et, cela reste nécessaire, à collecter des informations supplémentaires".

Formulant 11 recommandations, les sénateurs proposent notamment que le service statistique public (l'Insee) "réalise une enquête régulière sur les hauts patrimoines".

Ils suggèrent aussi de mener un chantier sur les successions, en rétablissant une enquête sur le sujet ou en accélérant le calendrier de la numérisation des déclarations de succession.

Sur le patrimoine financier, mal connu depuis la suppression de l'ISF, les sénateurs préconisent d'étendre la déclaration fiscale préremplie par les banques et sociétés de gestion aux actifs détenus et "non plus seulement aux revenus" qu'ils génèrent.

"Avant de tirer des enseignements sur ce qu'il faudrait faire, il faut déjà qu'on connaisse vraiment bien la réalité" car "on n'a plus de compréhension sur les plus aisés", a souligné Jean-François Husson.