Aide à mourir, pesticides, réseaux sociaux, free parties... Le Conseil constitutionnel attendu au tournant

Interdiction des réseaux sociaux, aide à mourir, loi d'urgence agricole, free parties... Le Conseil constitutionnel doit rendre dans les jours qui viennent quatre décisions importantes. De plus en plus saisi, son travail d'équilibriste est compliqué par le jeu politique dans lequel certains cherchent à l'entraîner.

Si la période estivale est traditionnellement chargée pour les neuf Sages, cette année, parmi les décisions rendues d'ici fin août, deux textes sont des marqueurs du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron.

Réforme sociétale par excellence, la création d'un droit à l'aide à mourir, est particulièrement attendue... ou redoutée. En gestation depuis des années, elle a fait l'objet de pas moins de cinq saisines (par plusieurs groupes parlementaires, le président du Sénat, le Premier ministre).

Le patron des Républicains, Bruno Retailleau, très opposé, a même réclamé que plusieurs des neuf Sages se déportent vu leurs prises de positions passées.

Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, a sobrement indiqué dans Ouest France ne pas "répondre aux interpellations médiatiques des candidats à l'élection présidentielle". "Nos décisions ne sont jamais politiques. Elles sont toujours juridiques (...) Nous arrivons au Conseil dépouillés de nos habits partisans."

Dans les recours, deux principaux points sont soulevés. La question du délai de réflexion de deux jours au-delà duquel le patient peut confirmer sa demande de mort, jugé trop court. Et celle d'une clause de conscience étendue à un établissement entier, et pas seulement à un soignant comme prévu dans le texte.

Mais selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, l'idée de clause de conscience "collective" n'a "aucune chance", car elle signifierait "la fin du dogme de l'application de la loi générale et absolue sur l'intégralité du territoire".

Troisième chambre?

Deuxième texte de haute importance pour le président de la République: l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Elle est attaquée cette fois par la gauche, qui considère qu'elle va à l'encontre de la liberté d'expression des plus jeunes.

"La liberté d'expression n'est pas sans limite, le législateur en borne le champ", a rappelé Richard Ferrand.

Tout en rappelant son devoir de réserve, il a insisté sur la nécessaire "proportionnalité" des mesures, que les Sages sont chargés d'évaluer pour concilier des principes parfois en "contradiction".

C'est ainsi qu'ils avaient censuré l'année dernière, "faute d'encadrement suffisant", la réintroduction, via la loi dite Duplomb, de pesticides de la famille des néonicotinoïdes.

Les parlementaires sont revenus à la charge cette année dans la loi d'urgence agricole, en précisant les filières concernées et en bornant la dérogation dans le temps.

Mais la mesure pourrait cette fois être retoquée comme "cavalier législatif", c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial.

Une décision qui ne manquerait pas de refaire polémique.

Cette année, une autre censure d'une disposition, cavalier législatif, a fait grand bruit: la suppression des ZFE (zones à faibles émissions) visant à limiter la pollution automobile.

Marine Le Pen, à la tête du groupe RN à l'Assemblée, avait accusé le Conseil constitutionnel de "contraindre la démocratie". Son homologue LR, Laurent Wauquiez, avait aussi parlé d'une "dérive antidémocratique".

Mais dans les couloirs du Palais Bourbon circulent d'autres analyses: face aux difficultés à faire adopter des lois sans majorité absolue, des mesures peuvent être tolérées pour assurer un accord politique, charge au Conseil constitutionnel d'ensuite "nettoyer" les textes.

"On compte sur lui pour essayer de remettre de la régularité. C'est vraiment un storytelling que vous ne trouviez pas dans les discours parlementaires avant la majorité relative", commente Anne-Charlène Bezzina.

L'opposition, elle, "jette des bouteilles à la mer dont on sait pertinemment qu'elles n'auront aucune chance d'aboutir en vertu de la jurisprudence du Conseil", poursuit la constitutionnaliste. Ce qui lui donne ensuite des arguments "contre le gouvernement des juges".

Lois obèses

Autre facteur: le nombre d'amendements déposés par les parlementaires, en forte hausse. Les textes prennent "du volume, avec tous les risques de malfaçons légistiques que cela représente", souligne Richard Ferrand. "De facto, la fabrique de la loi se complexifie et notre contrôle se densifie."

Quatrième texte au menu, le projet de loi "Ripost" sur la sécurité compte in fine 69 articles - le double qu'à son dépôt.

Avec entre autres: la répression des free parties, ou la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même loin du volant.

Dans les deux cas, les Sages pourraient émettre des réserves, selon Mme Bezzina, en demandant davantage de précisions, ou une association avec des sanctions de la route.