L'Assemblée appelée à prolonger in extremis l'encadrement des loyers

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L'Assemblée nationale pourrait adopter définitivement mercredi une proposition de loi visant à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers
L'Assemblée nationale pourrait adopter définitivement mercredi une proposition de loi visant à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers ( Loic VENANCE / AFP/Archives )

L'Assemblée nationale pourrait adopter définitivement mercredi une proposition de loi visant à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui risque de prendre fin dans six jours sinon.

Le dispositif, qui concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, arrive à échéance le 24 novembre.

Portée par le député socialiste Inaki Echaniz, la proposition de loi prévoyait initialement de pérenniser et d'élargir l'encadrement des loyers, qui plafonne les montants que peuvent demander les propriétaires dans certaines zones.

Le Sénat, qui a adopté le texte le 21 octobre à une très large majorité, a préféré une simple prolongation de deux ans, sans élargissement du dispositif.

"Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci", avait indiqué devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, personnellement opposé au dispositif.

Face à l'urgence du calendrier, la commission des Affaires économiques de l'Assemblée a adopté début novembre cette version de compromis, sans modification.

Toutefois, le texte reste contesté à droite et à l'extrême droite.

Plusieurs députés LR et du camp présidentiel, dont l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, s'opposent à sa prolongation, tandis que le Rassemblement national propose de mettre fin à l'expérimentation dès mai 2027.

Des dizaines d'amendements ont été déposés pour l'examen en séance.

"Bouclier"

Pour que le texte soit définitivement adopté par le Parlement il faudrait qu'aucun ne soit adopté. Toute modification renverrait le texte dans la navette parlementaire, à quelques jours de l'expiration du dispositif.

L'encadrement des loyers est défendu par de nombreux maires et associations de locataires, qui y voient notamment un outil de protection du pouvoir d'achat.

A Paris, 3,19 millions d'euros de loyers indûment perçus ont été remboursés aux locataires entre janvier 2023 et octobre 2026, après 5.437 signalements de dépassements de loyers, selon un bilan publié mardi par la mairie.

Le montant moyen remboursé atteint 3.663 euros par dossier régularisé.

"A Paris, l'encadrement des loyers est un véritable bouclier pour le pouvoir d'achat des habitants", a défendu l'adjoint au logement Jacques Baudrier, saluant ces remboursements.

L'encadrement des loyers est en revanche critiqué par des professionnels de l'immobilier et des associations de propriétaires.

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) s'oppose pour sa part fermement à la prolongation du dispositif, qu'elle accuse de décourager les propriétaires de mettre leurs biens en location et de contribuer ainsi à la réduction de l'offre locative.

A Paris, l'offre locative a chuté de 40 à 50 % par rapport à la période précédant le Covid-19, mais rien ne permet d'attribuer cette baisse au seul encadrement des loyers, souligne auprès de l'AFP Thomas Lefebvre, économiste pour la plateforme d'annonces SeLoger.

"Beaucoup de règles et de normes se sont ajoutées, dont l'interdiction de location des passoires thermiques et les changements de fiscalité, et ont fait peur aux investisseurs", explique-t-il, rappelant que les études montrent une modération de la hausse des loyers parisiens de 3 à 5 % grâce à l'encadrement.

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