Le Sénat vote pour prolonger deux ans l'encadrement des loyers

Sans opter pour une pérennisation à ce stade,, alors que les études diffèrent sur les effets de ce dispositif en vigueur dans environ 70 communes.

La proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, déjà validée par l'Assemblée nationale, a été adoptée à 325 voix contre 17 à la chambre haute, seul le groupe Rassemblement national s'y opposant.

Là où le texte des députés prônait une pérennisation et un élargissement du dispositif, les sénateurs ont préféré une prolongation de deux ans à périmètre constant, une vision également défendue par le gouvernement.

Le temps presse: sans vote définitif du Parlement avant le 24 novembre, l'encadrement des loyers s'éteindrait à la fin de son expérimentation.

Il faudra donc trouver une place dans l'agenda de l'Assemblée nationale d'ici là pour ce texte, et miser sur un vote des députés sans la moindre modification, en vue d'une entrée en vigueur à temps. Cela semble envisageable, de l'aveu de nombreux parlementaires, qui évoquent un "compromis" trouvé sur la rédaction du Sénat compte tenu de l'urgence.

"Ce vote du Sénat est une véritable avancée pour protéger le pouvoir d'achat de millions de locataires. En raison du contexte et des équilibres politiques, ce vote n'était pas acquis", a réagi dans un communiqué l'auteur du texte, appelant à un examen "dans les prochains jours" à l'Assemblée nationale.

Ce compromis "nous permet d'échapper au pire", a soutenu le sénateur communiste de Paris Ian Brossat, malgré des regrets sur la portée du texte amendé au Sénat.

"Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci", a déclaré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun.

Opposé à ce dispositif à titre personnel, il a refusé sa pérennisation mais reconnu qu'une expérimentation prolongée pourrait permettre de "collecter plus de données". "Cette approche permettra alors à la future majorité issue de l'élection présidentielle d'évaluer la pertinence du dispositif", a-t-il reconnu.

Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l'encadrement des loyers plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire dans neuf territoires: Paris, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque.

Au total 1,2 million de locataires sont concernés, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes.

"Au milieu du chemin"

Depuis son lancement, le dispositif est décrié par des fédérations de l'immobilier et des associations de propriétaires, mais défendu par les associations de droit au logement et de défense des locataires.

Une poignée d'entre elles se sont mobilisées mercredi devant le Sénat, a constaté un journaliste de l'AFP. "Nous, ce qu'on veut évidemment, c'est que ce soit pérennisé et qu'il y ait une vraie baisse des loyers", a affirmé Élie Lambert, de l'Union syndicale Solidaires.

Après le vote du Sénat, l'association de consommateurs Que Choisir Ensemble a salué une décision qui "protège le pouvoir d'achat des locataires à court terme", regrettant néanmoins que les sénateurs se soient "arrêtés au milieu du chemin".

Les maires qui appliquent l'encadrement des loyers appellent également à ne pas arrêter le dispositif. Ils étaient plusieurs dizaines à signer une tribune en ce sens en mai et encore une douzaine réunis à Paris en septembre pour affirmer l'intérêt de l'encadrement pour leurs habitants.

"Sans adoption définitive du texte avant le 24 novembre, un vide juridique risque d'ouvrir la voie à de nouvelles dérives spéculatives", a déclaré Jacques Baudrier, adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, saluant une "première victoire" après le vote des sénateurs.

Depuis plusieurs mois, l'exécutif ne cache pas sa frilosité sur le sujet, s'appuyant sur un rapport remis en mai par deux économistes observant des "effets ambivalents" de l'encadrement.

La Cour des comptes a de son côté critiqué dans un rapport paru le 14 octobre des "fondements méthodologiques fragiles" sur le calcul des plafonds de loyers et a recommandé de conditionner la prolongation à une amélioration de la fiabilité des données utilisées.