Police : la présomption d'usage légal des armes entérinée au Parlement, avant un nouvel "acte" social

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L'instauration d'une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre a été définitivement adoptée au Parlement
L'instauration d'une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre a été définitivement adoptée au Parlement ( Ludovic MARIN / AFP/Archives )

L'instauration d'une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre, mesure vivement combattue dans la rue par ses opposants qui l'assimilent à un "permis de tuer", a été définitivement adoptée au Parlement vendredi soir, à la veille d'une nouvelle journée de mobilisation sociale.

Appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, la proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget a été votée au Sénat par 205 voix contre 110, sans modification par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale cet été.

La gauche sénatoriale, hostile au texte, a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation d'une mesure qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a lui salué ce vote, qui permet d'adresser "une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes", très sollicités ces derniers mois face à la colère sociale et lycéenne qui a plusieurs fois dégénéré en violences, en particulier le 17 octobre.

Le texte garantira, selon lui, "un cadre juridique adapté à la réalité" des interventions des policiers et gendarmes.

Pris à partie par l'ensemble de la gauche qui l'accuse de céder à une proposition d'extrême droite, le ministre a martelé que la réforme était "celle du gouvernement" et non "du Rassemblement national" et qu'elle ne prévoyait pas une "présomption de légitime défense" pour la police, contrairement à l'intitulé officiel du texte.

Son contenu a en effet été réécrit par le gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée cet été. Il prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.

Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes, plaident les défenseurs du projet.

"Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", prévoit également le texte.

"Marchepied"

Un message
Un message "Le permis de tuer de la police" projeté sur la façade du Sénat lors d'une action d'Amnesty International contre une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers, à Paris, le 17 novembre 2026 ( GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP )

L'examen du texte, ajouté à l'ordre du jour en urgence par le gouvernement alors que le groupe RN envisageait de l'inscrire à l'agenda de son espace réservé en décembre, a entraîné de houleux débats dans l'hémicycle, la gauche parvenant à étirer les discussions jeudi soir malgré des accusations "d'obstruction".

Les débats ont repris vendredi dans un cadre moins électrique. La majorité sénatoriale, alliance entre droite et centristes, s'est opposée à tous les amendements qui auraient pu retarder l'adoption du texte.

La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué "une victoire parlementaire et idéologique" pour le parti lepéniste.

"Ce texte ne rendra service ni aux policiers, ni aux républicains qui refusent de voir le RN accéder au pouvoir", a réagi auprès de l'AFP le président des sénateurs socialistes Patrick Kanner, dénonçant une loi "contraire aux intérêts de nos forces de l'ordre", qui offre selon lui "un marchepied à Marine Le Pen".

"Le macronisme aura désormais fait sauter toutes les digues républicaines", a renchéri le groupe écologiste dans un communiqué, son sénateur Thomas Dossus dénonçant une proposition "extrêmement grave dans une période où la confiance des Français envers leur police est en train de s'effondrer" selon lui.

"Avec ce texte, la mort ne sera plus présumée injuste. C'est le tir qui sera présumé légitime", s'est désolé l'Insoumis Gabriel Amard.

"La présomption d'innocence n'a jamais empêché une enquête et n'a jamais empêché une condamnation", a rétorqué la présidente LR de la commission des Lois Muriel Jourda, souhaitant également passer un "message" de "confiance" aux forces de l'ordre.

L'opposition à ce texte fait partie des revendications nombreuses d'organisations et associations présentes lors des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d'une pétition signée par plus de 700.000 personnes sur le site de l'Assemblée nationale.

Elle seront encore au coeur des rassemblements prévus samedi en France à l'appel notamment de syndicats et d'organisations de jeunesse. M. Nuñez a d'ailleurs alerté les préfets au sujet de répercussions redoutées après l'adoption du texte.

Selon un télégramme consulté par l'AFP, le locataire de Beauvau leur demande d'être "particulièrement vigilant aux groupes les plus hostiles envers les forces de l'ordre après la discussion au Sénat".

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