Protection de l'enfance: l'Assemblée nationale adopte un projet de loi recentré sur la pédocriminalité

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur la protection des enfants, enrichi au cours des débats par une mesure marquante, l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, malgré des doutes sur sa constitutionnalité.

Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, ce texte largement amendé par le gouvernement, au fil de l'actualité, puis par les députés, est désormais recentré sur la lutte contre la pédocriminalité.

Les députés l'ont adopté par 378 voix contre 7. Le texte sera examiné au Sénat fin octobre, le gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine.

La plupart des députés de gauche se sont abstenus. Ils ont dénoncé l'ajout par le gouvernement, dans le sillage de la mort de Lyhanna, de mesures répressives destinées à masquer, selon eux, une inaction sur les violences sexuelles ces dernières années.

"Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l'actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux", a lancé à la tribune la corapporteure LFI Marianne Maximi.

A l'inverse, la députée LR Emilie Bonnivard a défendu un texte "essentiel" qui "protège mieux nos enfants des agresseurs sexuels", saluant le volet pénal du texte qui envoie un message : "L'impunité, c'est terminé!".

Point d'orgue des trois jours d'examen du texte qui se sont conclus vendredi: l'adoption de l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, un régime jusqu'ici réservé aux crimes contre l'humanité.

A l'heure où la société prend davantage conscience de l'ampleur des violences sexuelles sur les enfants, et de mécanismes tels que l'amnésie traumatique, des députés de différents bords ont souhaité l'introduire.

La mesure pourrait toutefois se heurter à un risque d'inconstitutionnalité. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis de tout mettre en œuvre pour la "sécuriser juridiquement".

Mardi, c'est une autre mesure qui a fait l'objet de discussions houleuses: l'instauration d'une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.

Les députés ont finalement approuvé cette mesure, au cours d'un nouveau vote organisé avant le scrutin sur l'ensemble du projet de loi.

Vendredi, la gauche davantage mobilisée dans l’hémicycle avait rejeté la mesure, dénonçant une disposition répressive destinée à masquer l'insuffisance des moyens consacrés aux enquêtes et à la prévention de ces violences.

"Désormais ceux qui ont violé des enfants, brisé leur vie et leur innocence pourront risquer la perpétuité", a salué après le nouveau vote la ministre Aurore Bergé.

La députée Rassemblement national Sophie Blanc a accusé la gauche, qui "par pur dogmatisme" préfère "une fois de plus protéger les coupables et non les victimes".

"Votre priorité est de préparer la sortie des prédateurs, la nôtre est de garantir qu'aucun enfant ne croise de nouveau sa route", a-t-elle taclé.

- "Grande désillusion"

Quant au volet sur la protection de l'enfance, présenté comme une "brique" d'une refondation plus vaste par le gouvernement, il se concentre sur des mesures visant à développer l’accueil dans des familles plutôt qu'en institution.

Emmanuel Macron, qui avait érigé la protection de l'enfance en priorité de son second quinquennat, a visité mardi matin à Paris un centre de soins dédié aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Il a annoncé une enveloppe de 38 millions d'euros dans le budget de la sécurité sociale pour l'ouverture de sept centres de soins dédiés aux enfants violentés confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Cette annonce n'a pas contrebalancé la désillusion des associations de protection de l'enfance face à ce texte promis en 2025 pour répondre aux défaillances de l'ASE en charge de plus de 380.000 enfants et jeunes majeurs.

"Il s'agit tout au plus de mesurettes", a déploré auprès de l'AFP Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés. "Nous, les enfants de l'ASE, sommes encore la dernière roue du carrosse".

En vain, des députés de gauche ont tenté d'introduire un ratio minimal d'enfants par encadrant au sein de l'ASE, comme cela se fait à l'école. "Cette loi devait être une grande promesse, c'est la grande désillusion", a résumé la députée socialiste Ayda Hadizadeh.

La question des violences sur les enfants reviendra après la pause estivale dans l'hémicycle: La forte mobilisation dans les rues après l'affaire Lyhanna, réclamant l'examen d'une proposition de loi socialiste "dite intégrale" pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, a conduit le gouvernement à l'inscrire à l'agenda de l'Assemblée à l'automne.

Ce dernier avait saisi le Conseil d'Etat, qui a rendu son avis. "Un nouveau texte va être déposé pour tenir compte de l'ensemble des recommandations du Conseil d'Etat", a déclaré mardi à la presse la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet, précisant qu'une commission spéciale sera constituée pour procéder à "son examen dès la rentrée".