Le projet de loi-cadre sur les transports sur les rails

Remplacer des rails, élargir les canaux, mais comment payer? Le projet de loi-cadre sur les transports présenté mercredi en conseil des ministres doit permettre de piocher dans la manne autoroutière pour financer la rénovation d'infrastructures délaissées depuis des décennies.

Sur fond de disette budgétaire et d'une soif renouvelée pour le train chez les voyageurs, le texte est très attendu par les régions, dont la première dépense est le budget mobilité.

Plus consensuel que la programmation pluriannuelle de l'Energie (PPE), également présentée cette semaine après plus de trois ans d'attente, ce texte est porté par le ministre des Transports Philippe Tabarot. Mais il n'a pas été cité dans le catalogue des priorités décliné dimanche par Sébastien Lecornu.

Il prévoit que soit désormais votée au Parlement une loi de programmation pluriannuelle pour les transports, comme c'est le cas pour la Défense ou la Recherche.

"Nous allons mieux encadrer la rentabilité des sociétés d'autoroute pour que les recettes perçues des péages puissent être investies dans les autres modes de transport", a indiqué Philippe Tabarot, lors du compte rendu du Conseil des ministres, affirmant souhaiter "une vraie logique de solidarité financière entre les différents modes de transport".

Le débat parlementaire sur ce texte de 22 articles devrait débuter "le plus vite possible", "au Sénat", a-t-il dit.

Alors que les transports constituent le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre en France -32% des émissions du pays en 2024- le texte vise à favoriser les modes de transport décarbonés.

La loi doit surtout permettre de trouver des financements pour rénover des infrastructures dégradées par le vieillissement, les inondations, la sécheresse, et un sous-investissement chronique du réseau ferré traditionnel entre 1980 et 2010.

"Dette grise"

Objectifs tristement rappelés par la collision meurtrière qui a fait 46 morts en janvier en Espagne, alors que les premiers éléments de l'enquête pointent du doigt la rupture d'un rail.

L'Autorité de régulation des transports (ART) a souligné mardi que près de 2.600 kilomètres de voies du réseau ferré structurant (les 17.000 km qui concentrent 90% du trafic ferroviaire, NDR) avaient atteint leur durée de vie théorique fin 2023.

La "dette grise", c'est-à-dire le besoin de financement pour compenser ce sous-investissement récurrent, est estimée à "60 milliards d'euros" pour le ferroviaire. C'est le "coût de l'inaction passée", souligne le rapport issu de la vaste concertation sur le financement des transports "Ambition France Transports" réunie en 2025 sous le gouvernement Bayrou, qui a dégagé un certain consensus concernant les besoins.

Le texte de la loi-cadre prévoit qu'une partie des recettes issues des concessions autoroutières arrivant à échéance à partir de 2031 soit dédiées au financement de ces infrastructures.

Il ouvre aussi la voie à la mobilisation de financements privés pour la modernisation/construction de certains nouveaux tronçons du réseau ferroviaire conduites par SNCF Réseau.

Mesure polémique, il envisage l'indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l'inflation afin d'augmenter la participation des usagers au financement de l'offre de transport.

L'association UFC-Que Choisir réclame que les décisions de hausses de tarif "restent entre les mains des collectivités locales".

Une indexation automatique conduirait "à des hausses quasi systématiques des billets et abonnements indépendamment des réalités locales, du pouvoir d'achat des ménages ou de la qualité du service rendu", a critiqué UFC mardi.

"Effet boomerang"

La loi vise aussi à régénérer le réseau fluvial de fret, à développer le déploiement d'infrastructures de recharge électrique sur les autoroutes et la décarbonation des poids-lourds, entre autres.

Pour augmenter la sécurité des transports scolaires, elle affirme le renforcement des dépistages de consommation de produits stupéfiants effectués par les employeurs.

Un assouplissement des péages ferroviaires "prenant en compte les enjeux d'aménagement du territoire" est aussi au programme.

L'article 8 du texte vise à assurer aux passagers la garantie d'arriver à destination quel que soit l'opérateur ferroviaire qui le prend en charge. "C'est l'effet boomerang de l'ouverture à la concurrence" juge Pierre Plaindoux, expert Transports au cabinet conseil Mc2i.

Dans son avis sur le texte, le Conseil économique social et environnemental (CESE) s'est alarmé de "l'absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses".

Un collectif d'associations soutenant les déplacements en vélo ont regretté que le vélo soit "sacrifié" dans le texte.