Loi "intégrale": le jugement des viols réservé aux assises, la réponse pénale durcie

Comment juger les violences sexuelles ? Au premier jour de l'examen en commission de la loi "intégrale" lundi, les députés ont voté pour créer une chaine judiciaire spécialisée et réserver le jugement des viols aux cours d'assises, durcissant par ailleurs la réponse pénale.

Délais de jugement, efficacité du système judiciaire, moyens de la justice, échelle de peines... Cette loi fleuve de près de 70 articles, examinée en commission avant son arrivée dans l'hémicycle le 1er octobre, rouvre de nombreux débats.

Poussé par des parlementaires, notamment en réponse à l'affaire Lyhanna, le texte porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice. Son examen en commission se poursuivra mardi.

Présentée par son auteure comme l'un de ses "maillons essentiels" du texte pour que les victimes "soient entendues", la création d'une chaine judiciaire spécialisée, du début à la fin de la procédure, a été approuvée.

La réforme prévoit notamment que, pour les délits, chaque tribunal soit doté de deux juges et d'un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Des cours d'assises spécialisées pour les crimes seraient aussi créées.

Cette réorganisation institutionnelle d'ampleur a rouvert le débat sur le traitement judiciaire du viol, et plus particulièrement, sur le rôle des cours criminelles départementales. Ces dernières, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été expérimentées à partir de 2019 et généralisées à partir de 2023 pour désengorger les cours d'assises et ainsi tenter d'accélérer le traitement de ces affaires.

Juger les viols -

Deux visions se sont affrontées. D'un côté, la rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste), soutenue par la coalition d'associations à l'origine du texte, a plaidé pour que les viols soient désormais uniquement jugés aux assises, mettant notamment en avant le rôle important des jurés populaires.

"On s'est suffisamment battus pour que le viol soit un crime", a martelé Clémentine Autain (groupe écologiste). "Nous continuons ce combat pour qu'il soit jugé à l'endroit où il doit l'être, c'est-à-dire là où l'on juge les crimes" (aux assises), a souligné la députée.

La présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Renaissance), a elle défendu sans succès le maintien des cours criminelles départementales pour juger les viols, au nom de leur efficacité.

Au terme des débats, un amendement de La France Insoumise excluant les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales a finalement été adopté.

Un autre article-phare adopté en commission prévoit la réalisation systématique d'un socle minimal d'actes d'enquête avant l'éventuel classement d'une plainte. La victime et le suspect seraient ainsi forcément auditionnés, les preuves préservées et d'éventuelles autres victimes recherchées.

- Quels moyens ?

La commission a par ailleurs approuvé la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, auxquelles le procureur de la République et le juge d'instruction devront recourir pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

La soirée de lundi a été consacrée au volet répressif du texte, avec le vote de nombreuses mesures de durcissement - peines augmentées, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, nouveau délit réprimant l'envoi non sollicité d'un contenu visuel à caractère sexuel comme le "cyber flashing" ou les "dick pics"...

Le champ de l'inceste a par ailleurs été élargi, notamment aux descendants et aux cousins germains.

Nombreuses sont toutefois les mesures nécessitant des moyens, un enjeu omniprésent en toile de fond des débats.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé, pour le budget 2027, un "socle de départ" de près d'1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s'ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.

Matignon a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de moyens supplémentaires mais d'une reconduction de ceux engagés en 2026, provoquant la colère des associations féministes et des oppositions.

La présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert a déploré de "la poudre de perlimpinpin". "Loi intégrale, budget intégral ! Voilà ce qu'on attend", a renchéri lundi sur LCP la cheffe des députés Insoumis Mathilde Panot.

Dans la proposition de loi, les besoins sont évalués à au moins "trois milliards d'euros par an" entre 2027 et 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, selon son article 68. Mais toutes les dispositions financières relèvent du budget, voté chaque automne.

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