Violences sexistes et sexuelles : la loi intégrale arrive en commission à l'Assemblée

Après l'affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée en juin morte et violée, une proposition de loi "intégrale" très attendue contre les violences sexistes et sexuelles entame lundi son parcours législatif avant son arrivée début octobre devant le Parlement.

Estimant que ce meurtre -dont le principal suspect n'avait jamais été inquiété malgré une précédente plainte pour viol- illustre le besoin d'une réforme majeure de la protection des femmes et des enfants, un groupe transpartisan de députés avait retravaillé cette proposition de loi, dont l'examen débutera lundi par une commission spéciale à l'Assemblée nationale.

"Je suis motivée pour qu'on aille au bout des débats et qu'on parvienne à adopter un texte (...) qui corresponde aux attentes des associations féministes et enfantistes et de la société", a déclaré à l'AFP la députée Céline Thiébault-Martinez, à l'origine de ce texte soutenu par 240 députés issus de huit groupes politiques hors RN, LFI et UDR.

L'élue socialiste avait, dès fin 2025, rédigé une première version en s'inspirant de 140 propositions d'associations. Mais après l'avis du Conseil d'Etat, le texte a été ramené à 69 articles.

Juridictions spécialisées

L'objectif est de couvrir toute la chaîne des violences: repérage, prévention, accompagnement, justice, réparation et suivi des auteurs et des victimes.

"C'est une loi qui brosse divers champs disciplinaires, ce qui est peu fréquent car normalement une loi concerne un seul axe", salue Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l'université Paris-Nanterre.

L'article 5 crée ainsi des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales avec des tribunaux correctionnels et des cours d'assises dédiés, des juges et des procureurs spécialement formés.

Autre mesure: le socle minimum d'actes d'enquête qui impose l'audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d'éventuelles autres victimes avant toute décision de classement.

Le texte prévoit encore la création d'un centre pour les victimes dans chaque département et celle d'un crime autonome d'inceste, assorti de "peines spécifiques et renforcées".

Session ordinaire

A partir de lundi, une commission spéciale entendra ministres et associations avant l'examen des amendements.

La discussion en séance publique, initialement attendue le 28 septembre, a été repoussée à début octobre. Ce sera le "premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée", a assuré le Premier ministre Sébastien Lecornu.

"Ce décalage d'agenda, c'est dommage, c'est un premier signal qui n'est pas positif et du coup on se demande sur quoi d'autre ils vont reculer", a réagi Anne-Cécile Mailfert pour la Fondation des femmes. "On sait que si ça traîne, ça n'ira nulle part. Parce que le texte n'aura pas le temps de faire l'aller-retour Sénat-Assemblée."

Dans un entretien à l'AFP, la ministre chargée de l'Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, s'est voulue rassurante, assurant n'avoir "aucun doute" sur une promulgation avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.

"Il n'y a pas un groupe politique parlementaire qui va s'amuser à jouer le jeu de l'obstruction", a-t-elle déclaré, "personne n'a intérêt".

La ministre assure que le coût de la réforme, évalué à trois milliards d'euros par an entre 2027 et 2032, "ne sera pas un obstacle".

"L'objectif c'est qu'on y réponde", a-t-elle affirmé, assurant que le budget de son ministère sera "en nette augmentation pour 2027", tout comme ceux des ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Education, qui ont "un rôle clé à jouer sur la détection (...), les sanctions et évidemment les moyens d'enquête" prévus par la loi intégrale.

"Si jamais le gouvernement ne mettait pas les moyens, on produirait une fois encore de la déception (...) chez nos concitoyens", prévient Céline Thiébault-Martinez.

Les associations soulignent que ces dépenses représentent "un investissement pour l'avenir". "Les seules violences sexuelles faites aux enfants coûtent plus de 9,7 milliards d'euros par an à la société française", insiste Aude Doumenge de Face à l'Inceste.

Lundi, de nouvelles manifestations auront lieu, comme au printemps dernier, devant les tribunaux et le ministère de la Justice.

"On ne peut pas se contenter d'un feu de paille comme il est souvent arrivé", a averti samedi sur RMC la réalisatrice Andréa Bescond, figure de la lutte contre les violences faites aux enfants, promettant d'être vigilante sur les débats à l'Assemblée.