Le Conseil d'État rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité prononcée en avril lors de sa condamnation dans l'affaire des parlementaires européens du FN, l'ancien nom du RN.

Cette exécution provisoire de l'inéligibilité l'empêche de se présenter à d'éventuelles élections législatives ou présidentielle.

Marine Le Pen, dont le procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février, avait saisi le Conseil d’État après avoir été radiée des listes électorales en avril et demandait au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Outre l'inéligibilité, elle avait été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d'amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Il lui était reproché d'être au cœur d'un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l'argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d'euros entre 2004 et 2016.

La cour d'appel devrait rendre sa décision avant l'été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.

Si sa condamnation était à l'inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même au lancement de sa campagne, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales: Marine Le Pen pourrait alors former devant lui un recours contre un refus de candidature.

Dans son recours devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l'époque, François Bayrou, d'accéder à sa demande d'abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis cette radiation, qu'elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à "la liberté de candidature" et à "la liberté des électeurs".

Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté "ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l'abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen". "En conséquence", le Conseil d’État ne peut "pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel".

Le Conseil d’État a un rôle de filtre des QPC: avant de les transmettre, il doit vérifier leur "caractère sérieux", qu'elles n'ont pas déjà été traitées et, surtout, que "la disposition contestée est applicable au litige".

Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d'inéligibilité n'étaient pas applicables au contentieux du refus d'enregistrement sur les listes électorales.